Rappel sur le casse-tête qui est  né ou pas né français ?

 

 Je poste ce qui suit en réponse a notre ami Dido et à tous nos amis qui résident à l'étranger et qui se pose cette même question.

 

 
Pour savoir si votre parent ancien combattant avait acquis la nationalité française, écrire à l'adresse suivante en indiquant le nom, le prénom, la date de naissance. Personnellement j'ajouterais dans la mesure du possible ses états de service  (photocopie du carnet militaire, carte d'ancien combattant...)

Service de la Nationalité des française nés et établis hors de France
A Mr le greffier en chef
30 rue du château des rentiers
75647 PARIS CEDEX 13

 

 

 

Vous voulez demander la nationalité française pour vous ou pour votre grand père maternel ? Vous voulez établir votre filiation a l’égard de

 

En principe à l'indépendance de l'Algérie les algériens devaient faire le choix entre la nationalité française et la nationalité algérienne.

Quel choix a fait votre grand père ?

 

L’Algérie était jusqu'en 1962 des départements français avec des législations particulières (Décret Crémieux) différentes des anciens protectorats et des anciennes possessions de l'empire français.

 

Le cas des Algérien est un peu plus complexe, on parle alors de français de droit local et de droit commun, les personnes de droit local avaient jusqu'au 22 Mars 1967 de souscrire une déclaration dite recognitive afin de conserver la nationalité française, a défaut ils l'a perdent.
 

A le droit de se prévaloir a la Nationalité Française les israélite d’Algérie, les personnes d'origine métropolitaine, les personnes qui sont nés en Algérie avant 1962 de parents étranger (ex: italiens, suisse, maltais, Marocain, espagnol) sont restés Français (voir ordonnance émanant du Général DE-GAULLE en 1945) ou si vous êtes né de parents inconnusou apartheid.

Il suffit pour eux de solliciter un certificat de nationalité au niveau du tribunal des lieux de leur résidence. Voir encadré si dessous

 

Pour information, voici quelques rappel des faits et procédures :

 

Absence ou inexistence de Certificat de Nationalité Française.

 

 

Les personnes de droit commun sont restés français quelques soit leurs situation en regarde de la Nationalité Algérienne.

Cela veut dire en clair : qu’ils ont conservé la Nationalité Française sans aucunes démarches.

 

 

Seul un certain nombre de Français musulmans ont changé de statut avant l'indépendance de l'Algérie par le bénéfice du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, une loi qui permettait au musulmans d'acquérir la citoyenneté française au musulmans qui acceptaient de ne plus être régi par le droit musulman (pour l'héritage, le mariage, etc.),

 

Les naturalisés par cette procédure l'étaient par "décret" qui paraissait dans le Journal Officiel de la République Française (JORF).

 

Le 04 février 1919, une nouvelle loi a permis à un plus grand nombre de Français musulmans de devenir Français. Mais elle concernait principalement les militaires, les instituteurs, les notables, les chefs de tribu, ...

 

Ces personnes pouvaient devenir françaises en déposant une demande au Tribunal d'Instance de leur région, et ils recevaient un "jugement" de naturalisation" et non pas un décret publiable au JORF.

 

Tous les originaux de ces jugements se trouvent encore dans les tribunaux algérienset ils sont difficiles à obtenir car les autorités algériennes refusent en général de les délivrer (sauf pour ceux qui ont le bras long).

 

 

Les personnes naturalisées par ces deux voies, ont conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie et l'ont transmis à leurs descendants.

 

A l'indépendance de l'Algérie, tous les Français musulmans (droit local) ont perdu la nationalité française par application des Accords d'Evian.

Seuls ceux qui ont souscrit une "déclaration recognitive" en France avant le 21 mars 1967 sont réputés "avoir conservé la nationalité française".

 

 

Pour avis la nationalité française de votre grand père si elle était confirmée ne vous donne pas droit à cette nationalité car l'Algérie est un état indépendant et souverain depuis 1962.

Mais peut l’être par contre pour votre mère si celle-ci en fasse la demande. La recherche sur l’acquisition ou non de la nationalité française ainsi elle pourra établir sa filiation.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.Article 29-3 Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

Par la suite il suffit de solliciter un C.N.F (Certificat de Nationalité Française)

-Si votre mère arrivait à établir sa filiation d'un père français, l'article 21-3 du Code civil français Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993, énonce que l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

 La filiation de l'enfant n'a effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité" (code de la nationalité, article 29).Article 3 Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1 JORF 10 janvier 1973  Exemple : L’un de vos parents nés en 1957 ou 1956 est aujourd'hui majeur et ne peut donc plus se voir reconnaître la nationalité française même si il (elle) réussissait à établir sa filiation d'un père français. Mais s’ils ont établi leur résidence sur le territoire français il (elle) peut demander la réintégration dans la nationalité Française.

Quelques démarches s’imposent

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :

 Au Service central d’état civil, utiliser le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide.

 Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Qui délivre les CNF (Certificat de Nationalité Française) ?

 Pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger :

Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.

 

 Pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France

Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.

 au tribunal du lieu de votre résidence.

Pour les personnes résidant  à l’étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
Pour les personnes résidant à l’étranger et sont nées à Paris sont invitées à s’adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).

 

Dépôt de la demande

Vous devez adresser directement le formulaire de demande de CNF au greffier du tribunal d’instance compétent, sans passer par le consulat.

 Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française

Le greffier vous précisera les pièces à fournir.Il est inutile d’envoyer un dossier au consulat général de France, qui ne pourrait que vous le renvoyer.

 

 

 

 

Si vous résidez en Algérie, la nationalité de votre grand père ne vous donne aucun avantage pour une éventuelle naturalisation (Mais, si vous résidez en France elle peut l’être).

 

 

Avant 1962 tous les algériens étaient français, ils sont devenus algériens à la naissance de la république algérienne démocratique et populaire sauf demande de reconnaissance de la nationalité française pour les français de droit local, les français de droit commun ont conservé la nationalité française.

Article 32-1 Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

 

 

 

A  l'indépendance de l'Algérie, les français de droit local pouvaient demander à conserver la nationalité française avant 1967, en l'absence de cette demande ils sont devenus algériens.

 

Article 32-3 code Civil Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.

Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

 

 

 

 

 

Naturalisations algériennes

Recherches administratives
Ces informations sont données à titre d’orientation par le Centre historique des Archives nationales. Elles ne permettent pas de préjuger des décisions qui pourraient être prises en matière de nationalité par les administrations compétentes.

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Les Algériens de statut civil de droit local l’ont perdu. Pour se voir reconnaître la nationalité française, il faut donc prouver que son ascendant (ou soi-même) avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance.

Celui-ci résultait jusqu'en 1962 :

D’un décret, depuis 1830 et plus encore depuis le sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
Ou bien d’une déclaration d’un tribunal de première instance, depuis la loi du 4 février 1919.
Les archives des tribunaux de première instance d’Algérie sont restées en Algérie. Il est donc inutile de les rechercher au Centre historique des archives nationales ou au Centre des archives d’outre-mer.

Par contre, le Centre historique des archives nationales conserve les dossiers d’admission aux droits de citoyen français par décrets, depuis 1830 jusqu'à 1930 inclusivement (les dossiers de la période 1931-1962 sont conservés au Centre des archives contemporaines à Fontainebleau).


1) Vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français de votre ascendant.
C’est à vous à faire cette recherche vous-même, en dépouillant :

les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1918
la Liste alphabétique des personnes ayant acquis la nationalité française par décret, pour la période 1900-1962 (publication en plusieurs tranches chronologiques).

Nota : les tables du Bulletin des lois sont plus fiables que la première tranche de la Liste.
Ces tables et cette Liste sont consultables en principe dans les services d’archives départementaux.

Au Centre historique des Archives nationales (11 rue des Quatre-Fils, 75003 Paris), un bureau d’accueil pour les recherches de caractère administratif est ouvert les mardis et jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures.

Est consultable également au Centre historique le cédérom suivant : Les naturalisations entre 1900 et 1950, Paris, La Boutique les Chercheurs d'Ancêtres, [2002], base de données nominatives à partir du Bulletin des lois et du Journal officiel. Les informations fournies par cette base n’ont qu’une valeur d’orientation, utile, mais sans caractère officiel.

Les décrets d'admission aux droits de citoyen français ont été publiés en outre au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927).
Cette publication est consultable en Algérie.

Si vous ne trouvez pas de décret d’admission aux droits de citoyen français concernant votre ascendant, il est inutile de poursuivre la recherche.

2) Vous connaissez la date du décret d’admission aux droits de citoyen français de votre ascendant.

1. Vous devez vous assurer tout d’abord que vous pouvez établir votre filiation à l’égard de cet ascendant avec des pièces d’état civil probantes, délivrées par les services d’état civil concernés.

2. Si c’est le cas, vous devez vous adresser à la Sous-direction des naturalisations

 Adresse : 93 bis, rue de la Commune de 1871,

                44404 Rezé Cedex, France.

 

Pour demander une attestation de naturalisation de votre ascendant.

La Sous-direction des naturalisations est seule compétente pour établir, le cas échéant, cette attestation qui tient lieu de décret de naturalisation.

(Nota : le décret de naturalisation ne figure jamais dans le dossier de naturalisation)

Attention :

Il n’est pas délivré de photocopie de pièces de dossiers de naturalisation pour la constitution d’un dossier administratif ; les photocopies n’ont pas de valeur de preuve.

Le Centre historique des Archives nationales n’est pas qualifié pour délivrer des actes d’état civil d’une personne née en Algérie. S’adresser aux services d’état civil en Algérie, qui ont gardé les registres originaux.

3) Options des Algériens entre 1962 et 1966
Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966).

S'adresser à la Sous-direction des naturalisations, 93 bis rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé Cedex.

Observations.

Le service militaire n’est pas une preuve de l’acquisition du statut civil de droit commun.

Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient gardé le statut civil de droit local.

L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, et appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d’honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie.

La loi du 17 mai 1946 reconnaissait la citoyenneté française à tous les ressortissants d’Algérie. Mais ceux qui n’étaient pas régis par le statut civil de droit commun gardaient leur statut personnel.
…
Si vous résidez en France
Voir la préfecture de son lieu d'habitation peut également entreprendre des recherches.

En préfecture ou en mairie, ils pourront faire une recherche de l'acte de décès, de son livret de famille, et là, son identité nationale est forcément inscrite...

Sur la nationalité : guidenaitredevenirfrancais.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guidenaitredevenirfrancais.pdf

Sur la recherche d’la possession de la nationalité.

Nouveau, vous pouvez consulter les archives en ligne à l'adresse :http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr/caomec2/recherche.php?territoire=ALGERIE

Archives catholiques :

Toutes les archives de catholicité (baptêmes, confirmations, mariages, obsèques.), ont été rapatriées en France en 2009.

 

 

Adresses où consulter ces archives

Pour le diocèse d'Oran
Dominicaines de Taulignan
La Clarté Notre Dame
26770 TAULIGNAN
T. 04 75 53 55 11
Archives de 1880 à nos jours

Pour le diocèse de Constantine
Monastère de Clarisses-Capucines
952 Chemin de la Bosque D'Antonelle
Célony 13090 AIX EN PROVENCE
T. 04 42 23 08 17

Les actes sont à 10€, sauf des actes exceptionnels qui par le temps passé ou la difficulté de se les procurer sont à 18€
Le payement se fait toujours par chèque à l'ordre de Communauté de Clarisses-Capucines.
Mettre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour le renvoi de l'acte.
Mettre toujours un numéro de téléphone en cas de supplément d'informations.

Pour l'Archidiocèse d'Alger
Monastère des Clarisses
34, rue de Brunschwick
30000 NIMES
04 66 26 66 76
Archives de 1842 à nos jours

LeGAMT (Généalogie Algérie-Maroc-Tunisie)Maison Maréchal A. Juin-  29, avenue de Tübingen
13090 - AIX-EN-PROVENCE
http://www.genealogie-gamt.org/

 

 

 

 

L'Amicale Généalogie Méditerranée (A.G.M.)

BP 94132
34091 - MONTPELLIERcedex 5
http://www.geneagm.org/

Les bénévoles de cette amicale ont fait un travail considérable (sur 3 ans) en relevant les naturalisations intervenues en Algérie, entre 1830 et 1920. Ces relevés figurent sur le site Internet d'AGM.

 

 

Le Centre de généalogie et d’histoire des populations migrantes
GenOm
28 ter, rue de la République
26300 - Bourg de Péage
http://www.genom-online.com/

Le GenOm met à la disposition du public son savoir faire, son expérience et une importante documentation historique, thématique, et généalogique.
Il peut effectuer toute recherche généalogique dans les archives françaises et étrangères.
Vous pouvez consulter nos bases de données en ligne.

Dans les mairies ou APC (Assemblées Populaires Communales) :

CONSTANTINE(adresse sous réserves, j'attends des précisions éventuelles)
APC de CONSTANTINE
Boulevard Zighoud Youcef
25000 CONSTANTINE

PHILIPPEVILLE(Skikda)
APC de SKIKDA
Rue Zighoud Youcef
21000 SKIKDA

Possibilité de téléphoner avant ; c'est plus onéreux, mais le contact est pris, et cela se passe très bien, les personnes sont très sympathiques et prêtes à vous rendre service.
Ne pas appeler le vendredi et samedi (APC fermées).
Pour obtenir les numéros de téléphone appelez le 3212 (renseignements internationaux).

 

 

 

 

 

Sources:  les sites vos-droits.justice.gouv.fr,  legifrance.gouv.fr, diplomacie.gouv.fr, service publique.fr

Ambassade de France en Algérie.

 

Avec tous mes vœux de réussite dans vos démarches, dans ce...parcours du combattant !

N'hésitez pas à me poser d'autres questions si vous le souhaitez.

 

 

Bonnes recherches à tous !

 

 

Quels sont les avantages liés à la qualité de ressortissant de l’ONACVG ?

Comment obtenir la carte du combattant et le TRN ?

 

  En cas de difficulté financière, obtenir auprès de l’ONACVG, des aides spécifiques correspondant à chaque situation.

 

> Accéder prioritairement aux 8 maisons de retraite de l’ONACVG et au réseau des maisons de retraite labellisées, pour leur qualité, « Bleuet de France ».

 

> Accéder à des formations de reconversion professionnelle au sein des 9 écoles de l’ONACVG.

 

Pour tout renseignement sur l’obtention de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation, vous êtes invité à vous renseigner :

 

> Sur le territoire français : auprès du service départemental de l’ONACVG de votre lieu de résidence,

 

> En Algérie, au Maroc ou en Tunisie : auprès du service des anciens combattants,

 

> Tout autre pays étranger : auprès de l’ambassade de France.

 

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pour mission de délivrer la carte du combattant et le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Le titulaire de cette carte ou de ce titre devient alors ressortissant de l’ONACVG...

 

Quels conflits permettent l’attribution de la carte du combattant ?

Quels sont les avantages liés à la qualité de ressortissant de l’ONACVG Quelles sont les mêmes conditions d’attribution

de la carte du combattant ?

 

> la Deuxième Guerre mondiale,

 

> les guerres d’Indochine et de Corée,

 

> les combats en Tunisie entre le 01/01/52 et le 02/07/62,

 

> les combats au Maroc entre le 01/06/53 et le 02/07/62,

 

> la guerre d’Algérie entre le 31/10/54 et le 02/07/62,

 

> les conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (ex : guerre du Golfe, Ex-Yougoslavie, Afghanistan, …).

 

1. Conditions d’attributions concernant tous les conflits :

 

> avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante,

 

> avoir appartenu à une unité qui a connu 9 actions

de feu ou de combat pendant son temps de présence,

 

> avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat (ou missions aériennes ou navales opérationnelles pour l’armée de l’air et la marine),

 

> être titulaire d’une citation individuelle avec croix (homologuée pour 39-45),

 

> avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire,

 

> avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,

 

> avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,

 

> avoir été détenu par l’adversaire et privé de la protection des conventions de Genève,

 

2. Conditions particulières pour les conflits d’Afrique

du Nord uniquement :

 

> une durée de 4 mois de services pendant les périodes de conflit est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée.

 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire de la carte du combattant ?

Quelles sont les conditions d’attribution du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ?

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire du TRN ?

 

> Le port de la Croix du Combattant.

 

> La retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions).

 

> L’attribution, à partir de l’âge de 75 ans, d’une 1/2 part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions, notamment de payer l’impôt en France, et sans cumul possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à un autre titre), avantage également attribué aux veuves de titulaires de la carte du combattant ayant atteint le même âge.

 

> La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat. Tout civil ou militaire des forces armées françaises peut y prétendre s’il a pris part durant au moins 90 jours, consécutifs ou non, soit aux opérations militaires en Indochine entre le 11/08/54 et le 01/10/57, soit aux opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 02/07/62 et le 01/07/64 ; soit à une mission extérieure ouvrant droità la carte du combattant.

 

Aucune condition de durée n’est exigée des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions concernées.

 

> Le droit à la délivrance d’un diplôme et au port de la médaille de reconnaissance de la Nation.

 

> La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat.

 

Liste des missions extérieures :

 

AFGHANISTAN : Pays et eaux avoisinants - opérations Héraclès,

Pamir et Epidote : du 03/10/01 au 02/10/11.

 

BOSNIE-HERZEGOVINE : Mission de police de l’Union européenne (MPUE) : du 01/01/03 au 31/12/09

 

CAMBODGE : Pays limitrophes et leurs approches maritimes

et aériennes : du 01/11/91 au 31/10/94.

 

CAMEROUN : Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi, N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo : 1ère période : du 17/12/56 au 31/12/58 et 2ème période :

du 01/06/59 au 28/03/63.

 

CONGO : Territoire du Congo et pays limitrophes : du 19/03/97 au 18/03/00.

COTE D’IVOIRE : Et ses approches maritimes, opération LICORNE et opération ONUCI : du 19/09/02 au 17/09/10

GABON : du 02/06/03 au 01/06/11.

 

REGION DU GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN : Opérations maritimes et opérations militaires : du 30/07/87 au 29/07/03 et du 30/07/90 au 29/07/03.

 

IRAK : Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) : du 01/04/91 au 20/07/91

 

KOSOVO : Mission des nations unies au Kosovo (MINUK) : 10/06/99 au 09/06/09.

LIBAN : du 22/03/78 au 22/03/07.

REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL : Et leurs eaux avoisinantes et opérations Daman (FINUL) et Baliste : du 02/09/06 au 31/08/10.

 

MADAGASCAR : du 30/03/47 au 01/10/49.

MAURITANIE : 1ère période : du 01/01/57 au 31/12/59 et 2ème période : du 01/11/77 au 30/10/80.

OUGANDA : du 02/06/03 au 01/06/11

MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez) : du 30/10/56 au 31/12/56.

 

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : Opération Boali, 1ère période : du 20/09/79 au 19/09/82 et 2ème période : du 18/05/96 au 17/05/99 et 3ème période : du 03/12/02 au 02/12/10. Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT), 1ère période : du 25/09/07 au 24/09/08 et 2ème période : du 15/03/09 au 14/03/11. Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad,

de la République centrafricaine et pays avoisinants : du 28/01/09 au 27/01/11.

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Opérations Mamba et Monuc : du 02/06/03 au 01/06/11.

RWANDA : Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes : du 15/06/94 au 14/06/97.

SOMALIE : Somalie et ses approches maritimes et aériennes : du 03/12/92 au 02/12/95.

Pour toutes vos démarches de demandes de cartes et/ou titres, d'aides sociales, de subventions, de recherches familiales, etc... nous vous invitons à contacter le service de l'ONACVG de votre département de résidence.
Vous trouverez les coordonnées de ce service en cliquant sur le département correspondant sur la (service de l’ONACVG de votre département) carte de France.

Vous pouvez également contacter la direction générale de l'ONACVG à l'adresse suivante :

Hôtel National des Invalides
75007 Paris
Tél. : 01 49 55 62 00

Vous êtes ressortissant de l'ONACVG et vous vivez à l'étranger ?

Si vous êtes ancien combattant ou victime de guerre et que vous vivez à l'étranger, pour tout renseignement concernant l'Office, et notamment l'obtention de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), nous vous invitons à vous rapprocher de l'ambassade de France du pays ou vous résidez.

Pour obtenir la liste des ambassades de France, cliquez ici

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pour mission de délivrer la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux soldats de toutes les générations du feu.

L’obtention d’un de ces titres donne droit, entre autres, à :

• l’obtention d’aides sociales en cas de difficultés financières,
• l’obtention de la retraite du combattant à partir de 65 ans (pour les titulaires de la carte du combattant),
• l’accès à des formations de reconversion professionnelle dans une des 9 écoles gérées par l’ONACVG…

En savoir + :

• sur les conditions d’attributions dela carte du combattant et du TRN : voir liens ( la mission de l'ONAC).
• sur les aides sociales en cas de difficultés financières ci-dessous.
• sur les écoles de reconversion professionnellede l’ONACVG

Les aides financières

La reconnaissance de la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre donne droit à l'obtention, en cas de nécessité, des différents types d'aides sociales proposées par l'ONACVG à ses ressortissants. 

• des secours disponibles rapidement comme appoint dans une situation délicate,
• des aides en cas de difficulté financière ponctuelle pour régler des factures, des soins médicaux...,
• des participations financières favorisant le maintien à domicile : financement d'une aide ménagère, portage de repas, télésurveillance...,
• des avances remboursables et prêts sociaux pour des besoins financiers plus importants comme l'achat d'un bien mobilier ou la réfection d'un logement,
• des aides pour financer une formation aux anciens militaires titulaires d'une carte d'Ancien combattant ou d'un Titre de Reconnaissance de la Nation en vue de retrouver le chemin de l'emploi. 

 

 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Direction générale - Hôtel national des Invalides, escalier K corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP.

Tél. 01 49 55 62 00 / Fax 01 45 55 97 49.Sources. Onac.