LA MISSION DE L’ONAC.

Reconnaissance et réparation

 Obtenir une carte du combattant ………………………………………………………….....      1

Obtenir un Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)………………………………      2

 Les autres titres et statuts…………………………………………………………………........      3

 Les mentions………………………………………………………………………………..............      4

 Indemnisation des orphelins de guerre……………………………………………………....      5

 La retraite du combattant…………………………………………………………………..........      6

 La carte d'invalidité ………………………………………………………………………............      7

Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette carte ?...............................      8

 

1_Obtenir une carte du combattant

Qui sont les bénéficiaires ?

• Les militaires ayant participé :
  • à la Première Guerre mondiale,
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine 

• Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
  • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)
     

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

• les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),
• les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
• 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [rechercher votre service]

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.
 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :

• à la retraite du combattant,
• au port de la croix du combattant,
• au titre de reconnaissance de la Nation,
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
• à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

2 _Obtenir un Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)

Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, ont participé à un conflit.

Qui sont les bénéficiaires ?

• les militaires et civils ayant participé : [voir fiche des conflits]
  • à la Première Guerre mondiale,
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine,
  • aux opérations militaires en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957,
  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
  • aux opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964,
  • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945.
     

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir participé pendant au moins 90 jours à un conflit ou plusieurs conflits.
Le titre de reconnaissance de la Nation est en outre accordé de plein droit aux titulaires de la carte du combattant et aux personnes évacuées pour blessures ou maladies.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de TRNest disponible sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [service de l’ONACVG de votre département ]

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’un TRN ?

Le titre de reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore,
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation.

 

3_Les autres titres et statuts

Statut de combattant volontaire de la résistance

Cette carte est susceptible d'être attribuée aux personnes qui, dans une zone occupée par l'ennemi, justifient de services homologués pendant 3 mois au moins avant le 6 juin 1944 dans l'une des organisations de la résistance suivantes (forces françaises de l'intérieur FFI, forces françaises combattantes FFC, résistance intérieure française RIF).
Les personnes qui se sont mises avant le 6 juin 1944 à la disposition d'une formation de la Résistance à qui a été attribuée la qualité d'unité combattante et qui ont combattu pendant 3 mois peuvent également bénéficier de la carte de combattant volontaire de la résistance.

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance".
 

Statut des déportés et internés de la Résistance

Le statut s'applique aux personnes qui, pour acte qualifié de résistance, ont été transférées et internées par l'ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, emmenées par l'ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.

Le statut s'applique aux personnes qui, quel qu'en soit le lieu ont été internées, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ou ont été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance".

Téléchargez le formulaire de demande de carte de déporté/interné résistant. 
 

Statut des déportés et internés politiques

Le statut s'applique aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été transférées et internées par l'ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, emmenées par l'ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.
Aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été internées, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, subi, avant le 16 juin 1940,  une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui ont été maintenues internées au delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération desdites personnes, du fait de leur activité antérieure.

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille de la déportation et de l'internement".

Téléchargez la demande de carte de déporté/interné politique.
 

Statut des réfractaires

Ce titre est attribué, aux personnes qui ont refusé de répondre à un ordre de réquisition, se sont évadées de leur lieu d’affectation, ont refusé de rejoindre leur affectation à l'issue d'une première permission, se sont soustraites préventivement à la réquisition. Ces personnes doivent avoir vécu en marge au regard des lois et règlements de l'époque.

Ce statut ouvre droit au port de "l'insigne des réfractaires".
 

Statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi

Ce titre est attribué aux personnes qui ont été contraintes au travail dans les pays ennemis ou occupés par l’ennemi après avoir été requises au titre du service du travail obligatoire (STO) ou après avoir été victime d’une rafle.

Ce statut ouvre droit au port de "l'insigne des personnes contraintes au travail".
 

Titre de personne transférée en pays ennemi

Le titre de personne transférée en pays ennemi est accordé aux victimes d’un transfert collectif de population de France en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l’ennemi ou en territoire français annexé par l’ennemi, décidé par les autorités d’occupation pendant la seconde guerre mondiale, à la condition que les personnes aient placées pendant le transfert sous le contrôle permanent de la puissance d’occupation.
Ce titre concerne des habitants de village des départements suivants:
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin et Moselle.
 

Statut du patriote transféré en Allemagne

Personnes victimes de mesures coercitives de transplantation prononcées à leur encontre dans le cadre de représailles ou dans le but de les empêcher, au moment de l'avance alliée, de prendre les armes contre les occupants, sous réserve que cette mesure ait intéressé une agglomération tout entière ou un groupe d'agglomérations.

Carte d'évadé

La carte d'évadé est délivrée aux titulaires de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion ainsi qu'aux personnes qui ont quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre :

• ou les forces françaises libres,
• ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique Occidentale Française après le 8 novembre 1942,
• ou ultérieurement les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République Française. 

Téléchargez le formulaire de demande d'attribution du titre d'évadéet le formulaire d'attestation à produire pour l'attribution du titre d'évadé.

 

Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande

• incorporés de force dans une formation militaire allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée ;
• incorporés de force dans des formations paramilitaires qui ont été engagées sous commandement militaires allemand dans des combats dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée.
   

Titre d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes

Les bénéficiaires de ce statut sont les alsaciens mosellans qui ont incorporé dans les formations paramilitaires du Reichsarbeitsdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD) qui n'ont pas fait l'objet d'engagement dans des combats sous commandement militaires allemand.
Le RAD était l’équivalent du service du travail national pour les alsaciens mosellans avec toutefois des particularités marquantes. Introduit en Moselle le 23 avril 1941 et en Alsace le 8 mai 1941, il concernait les jeunes entre 17 ans révolus et 25 ans. Les filles intégraient quant à elles le KHD, service auxiliaire de guerre.

Statut de patriote résistant à l’occupation des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
Les français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en Allemagne.
 

Statut des patriotes réfractaires à l’annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il s’agit des Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, expulsés par les autorités allemandes ou qui, réfugiés dans un département de l’intérieur avant le 25 juin 1940, se sont refusés à rejoindre leur domicile durant la guerre 1939-1940.
Les Français originaires des départements dits «de l’intérieur» ayant abandonné leur domicile en Alsace Lorraine et l’ayant ultérieurement rejoint sont également concernés.
 

Statut de prisonnier du Viet- Minh

Les militaires de l’armée française, les supplétifs de l’armée française ayant servi dans des unités de partisans ou des « compagnies légères de partisans locaux » sous réserve que ces unités et compagnies aient été encadrées par des gradés français, les prisonniers civils français ou ressortissants français de nationalité française à la date du fait de la capture ainsi qu’à la date de la demande d’attribution du titre, qui ont été capturé entre 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 par le « Viet-Minh ». Par ce nom, on désigne les forces rebelles vietnamiennes qui, sous plusieurs dénominations successives, se sont opposées par les armes de 1945 à 1954 à la présence française en Indochine.

Téléchargez le formulaire de demande de titre de prisonnier du Viet-Minh.

Statut de victime de la captivité en Algérie

Les personnes de nationalité française, capturées et internées en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu’elles ont rendus à la France, dans la mesure ou elles ont été rapatriés avant le 10 janvier 1973.

 

4_Les mentions

La mention « Mort pour la France »

Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale.
Les textes qui ont étendu ultérieurement le droit sont codifiés dans l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui stipule que « doit, sur avis favorable de l'autorité ministérielle, porter la mention « mort pour la France », tout acte de décès d'un militaire ou civil tué à l'ennemi ou mort dans des circonstances se rapportant à la guerre ».

Une notion primordiale à retenir : la preuve doit être rapportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre.
Par ailleurs, si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles de la guerre y compris les déportés et internés politiques, elle ne l'est pas pour les membres des forces armées y compris les déportés et internés résistants.

Pour plus d’informations : les conditions et la procédure d’attribution.

Pour télécharger le formulaire de demande d'attribution de la mention "Mort pour la France", cliquez ici.
 

La mention « Mort en déportation »

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant  fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée.

La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.

Pour plus d’informations sur les conditions et la procédure d’attribution.

 

Vous souhaitez plus d‘informations ?

Contactez le service de l’ONACVG de votre département de résidence.

 

5_L'indemnisation des orphelins

Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?

Le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

• Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France, dans le cadre des persécutions antisémites durant l’occupation, et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de 21 ans au moment où la déportation est intervenue.

Le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

• Toute personne dont la mère ou le père de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation, pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, si elles étaient mineures de 21 ans au moment où la déportation est intervenue.
• Ce régime bénéficie également aux personnes dont le père ou la mère a, durant la même période, été arrêté et exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
   

En quoi consiste cette mesure de réparation ?

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité au capital de 27440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle réévaluée annuellement et fixée en 2010 à 480,50 € par mois.

Les décisions, préparées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, accordant ou refusant les indemnisations sont signées par le Premier ministre.

La notification individuelle des décisions est prise en charge par les services du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le paiement intervient ensuite à la diligence de l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
 

Vous souhaitez plus d‘informations ?

Contactez le service de l’ONACVG de votre départementde résidence.

 

 

6_La retraite du combattant

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

• Etre titulaire de la carte du combattant.
• Etre âgé de 65 ans révolus.
• Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
  • l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,
  • l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,
  • l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.
  • l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
     

Où vous adresser ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de retraite du combattant ainsi que les pièces annexes à joindre sur ce site ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.
Ce formulaire doit ensuite lui être retourné complété et accompagné des pièces annexes dans le mois précédant la date anniversaire (65 ans ou 60 ans le cas échéant).
 

Quel est son montant ?

Après vérification, par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.
Le montant annuel de la retraite du combattant est de 665,76 € au 1er juillet  2012 payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.

Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.

 

7_La carte d'invalidité

Qui peut bénéficier d’une carte d’invalidité ?

Peuvent bénéficier d’une carte d’invalidité les titulaires :

• d’une pension d'invalidité à titre militaire,
• soit d'une pension de victime civile de la guerre.

dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 %.

Il existe 4 cartes d’invalidité différentes :

• carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 à 45 %),
• carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),
• carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),
• carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).
   

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez vous renseigner ou adresser votre demande (sur papier libre) au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre Structures gérées par l ONAC.Services départementaux .du département de résidence.

La carte d’invalidité est valable 10 ans.

S'il s'agit d'une pension d’invalidité concédée à titre définitif, et que la période de validité de la carte déjà attribuée arrive à expiration, la nouvelle carte est établie instantanément et adressée au pensionné titulaire.

En cas de déménagement, le titulaire doit signaler au service de l’ONACVG de son département de résidence sa nouvelle adresse et son dossier sera transféré au nouveau service concerné.
 

Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette carte ?

Cette carte donne droit à des réductions sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas) ainsi que sur certaines compagnies et autres moyens de transports, et également un droit à la gratuité du voyage en faveur du guide ou accompagnateur de l'invalide ayant droit à la tierce personne.

Les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité.

 

La carte de stationnement pour personnes handicapées

Comment l'obtenir?

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement.
Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée.

De nouvelles règles en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ont été mises en place avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les Structures gérées par l ONAC.Services départementaux  sont chargés de la délivrance de ces cartes.

Les conditions de cette attribution, tant pour les invalides civils que pour les invalides de guerre, relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ont été harmonisées.

L’attribution de la carte n’est plus subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.
 

8_ Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de :

• bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
• bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.