les algériens et la nationalité Française

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Conseil pratique publié le 23/12/2010 à 17:53, Auteur : droit des étrangers

Les Algériens et la nationalité Française Critère du statut personnel :   De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les per

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Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865 

Ce texte indique dans son article 1^er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

Le SCEC est le  Service Central Etat Civil (Ministère des Affaires Etrangères

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Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?

Question-réponse

Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?

Vérifié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse),
• vous résidez habituellement en France,
• votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
• vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
• vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

  À savoir :

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :

• un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
• une notice qui explique la procédure,
• et une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet.

Le dossier complet comprend :

• le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
• tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).

  Attention :

Aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

• Cas général (actif)
• À Paris

Cas général

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il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

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Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ; vous en serez informé. Ces compléments d'informations, doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.

Le médecin de l'Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité) et faire procéder à des examens complémentaires.

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet.

Elle vous sera notifiée par la préfecture.

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Pour en savoir plus

• Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé 

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Publié par: Service-Public.fr