Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité

Déclaration universelle des droits de l'homme - article 15

 

 

L'un de vos parents (ou les deux) est français, vous êtes français/e dès votre naissance.

Que dit la loi ?

"Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français. Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant." (Articles 18 et 18-1 du Code civil).

 

Quelles sont les situations prévues par la loi ?

 

Votre père et votre mère sont tous les deux français lors de votre naissance, vous êtes français/e à titre définitif, quel que soit votre lieu de naissance.

Vous êtes né/e en France et un seul de vos parents (votre père ou votre mère) est français, vous êtes française à titre définitif.

Vous êtes né/e à l'étranger, un seul de vos parents (votre père ou votre mère) est français, vous êtes français/e dès votre naissance.

 Toutefois, si vous ne souhaitez pas être français/e, vous pouvez répudier la nationalité française à partir de 17 ans et demi et jusqu'à 19 ans. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration au tribunal d'instance.

Si vous vous engagez dans l'armée française, vous perdez cette faculté. Vous perdez aussi cette faculté, si votre parent de nationalité étrangère (ou apatride, c'est-à-dire sans aucune nationalité) devient français avant vos 18 ans.

Vous pouvez aussi renoncer à cette faculté de répudier la nationalité française  dès l'âge de 16 ans.

- en cas d'adoption plénière, les liens avec vos parents d'origine ont été rompus : vous êtes français/e par filiation.

- en cas d'adoption simple, les liens avec vos parents d'origine subsistent, vous conservez la nationalité étrangère de vos parents d'origine, mais vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (voir pages 17 et 18).

En tout état de cause, le lien de parenté avec un parent français (ou les deux) doit être établi avant vos 18 ans (Par l'acte de mariage de vos parents ou par  l'acte de reconnaissance).

L'un de vos parents (ou les deux) est français, vous êtes français/e dès votre naissance.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir. Toutefois, on peut vous demander de fournir un certificat de nationalité française.

Pour obtenir ce document, adressez-vous au service de la nationalité du tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Vous pouvez faire vous-même la demande si vous avez plus de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, c’est la personne qui a l’autorité parentale (vos parents, ou l’un d’eux) qui doit faire la démarche.

Pour répudier la nationalité française ou renoncer à la faculté de répudier, vous devez faire une déclaration au juge du tribunal d'instance dont dépend votre domicile ou, si vous résidez à l'étranger, au consul général de France.

Vous pouvez faire la démarche dès l'âge de 16 ans sans être assisté/e ni représenté/e.

Pièces à fournir

Pour obtenir un certificat de nationalité française

- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;

- la copie intégrale de votre acte de naissance ;

- tout document qui établit le lien de filiation, avant votre majorité, avec l'un de vos parents français (ou les deux) comme l'acte de mariage de vos parents ou l'acte de reconnaissance ;

- tout document qui prouve que l'un de vos parents (ou les deux) est français, par

Exemple : le certificat de nationalité française, l'exemplaire d'une déclaration acquisitive de nationalité française, l'ampliation d'un décret de naturalisation, la copie intégrale de l'acte de naissance du ou des ascendants (grands-parents...).

 

Pour répudier la nationalité française, vous devrez fournir en plus :

- un certificat des autorités du pays dont vous vous réclamez qui établit que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays ;

- tout document du bureau du service national qui établit que vous ne vous êtes pas engagé dans les armées françaises ;

- toute pièce permettant d'apprécier que vous n'êtes pas né/e d'un parent français ou qu'aucun de vos parents n'est français (par exemple : le titre de séjour de votre père ou votre mère, ou des documents d'identité étrangers.....).

 

Si vous avez des difficultés à prouver la nationalité française de l'un de vos parents, notamment pour obtenir certains actes d'état-civil, sachez que la nationalité française de votre père ou de votre mère peut êtreprouvée par la "possession d'état" de français sur 2 générations: c'est le fait d'être considéré comme français/e notamment par l'autorité publique, d'exercer les droits de français/e et d'accomplir les obligations comme tout français ; il suffit de fournir certains documents comme la carte nationale d'identité, un passeport français, une carte d'électeur, ou un livret militaire...

 

 

Que dit la loi ?

La règle : Lorsqu’un enfant étranger a un parent qui devient français, il devient lui-même français. C’est ce que l’on appelle “l’effet collectif”.

 

Quelles sont les conditions ?

-Vous devez avoir moins de 18 ans et être célibataire, au moment où votre père ou votre mère (ou les deux) devient français ;

-Le lien de filiation entre vous et votre père ou votre mère (ou les deux) devenu français doit avoir été légalement établi avant vos 18 ans, par exemple, par l'acte de mariage de vos parents ou l'acte de reconnaissance.

-Vous devez résider avec votre père ou votre mère devenu/e français/e

-En cas de séparation ou de divorce de vos parents, vous devez résider habituellement ou de manière alternative avec votre parent devenu français (par exemple, une semaine sur deux).

 

Si votre père ou votre mère est devenu/e français/e par déclaration ou par décret de naturalisation, votre nom doit figurer sur la déclaration acquisitive de nationalité ou sur le décret de naturalisation.

 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il n’y a pas de démarches particulières à faire : vous devenez français automatiquement si vous remplissez les conditions.

C’est au moment où votre père ou votre mère devient français/e (lors de la procédure d’acquisition de la nationalité française), qu’il ou elle a fait toutes les démarches : production des actes de naissance des enfants mineurs et des justificatifs de leur résidence habituelle.

Par la suite, vous pouvez demander au tribunal d’instance un certificat de nationalité française.

Si vous avez plus de 16 ans, vous pourrez faire vous-même la demande.

 Si vous avez moins de 16 ans, vous devrez être représenté/e par la personne qui exerce l’autorité parentale : vos deux parents ou l'un d'eux.

Vous décidez de répudier la nationalité française

Si vous êtes né/e à l'étranger et si vous ne souhaitez pas être ou rester français/e, comme l’un de vos parents, vous pouvez répudier la nationalité française, à partir de 17 ans et demi et jusqu’à 19 ans.

Si vous voulez renoncer à cette possibilité de répudiation, vous pouvez le faire dès vos 16 ans sans être assisté/e ni représenté/e.

Pour répudier la nationalité française ou renoncer à la faculté de répudiation, vous devez faire une déclaration au juge d'instance compétent ou, si vous résidez à l'étranger, au consul général de France.

Pièces à fournir

Pour obtenir un certificat de nationalité française

- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;

- la copie intégrale de votre acte de naissance ;

- tout document justifiant du lien de filiation avec votre parent devenu français ;

- tout document justifiant que l’un de vos parents (ou les deux) a acquis la nationalité française, par exemple : l’exemplaire d'une déclaration acquisitive de nationalité française, l'ampliation d'un décret de naturalisation... ;

- tout document justifiant que vous résidiez habituellement ou alternativement avec ce parent au moment où il est devenu français.

 

 «Ils m’ont mis dans la misère pendant 4 ans» Catherine COROLLER <time datetime="2010-01-11T00:00:00" itemprop="datePublished">11 janvier 2010 à 00:00 </time>

Abdelkrim F, 54 ans, invalide

Abdelkrim F, 54 ans, est sorti de l’enfer. En avril 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a rendu sa carte d’identité et son passeport. Mais pour récupérer ses papiers, ce commerçant grassois a dû batailler pendant cinq ans. Et son combat n’est pas terminé, il va attaquer maintenant l’Etat pour obtenir des dommages et intérêts. Né en Tunisie en 1955 d’un père français musulman d’Algérie et d’une mère française par mariage, ce quinquagénaire a toujours été français. Il s’est vu délivrer carte d’identité, passeport, carte d’électeur et même une licence de débit de boissons. En octobre 2004, il demande un énième renouvellement de sa carte d’identité à la sous-préfecture de Grasse. Refusé. Motif : au jour de l’indépendance de l’Algérie, en 1962, son père n’aurait pas souscrit une déclaration recognitive de nationalité française.

 

 

 

 

<aside id="related-content">Du jour au lendemain, la vie d’Abdelkrim F, bascule. Il est convoqué au commissariat pour rendre sa carte d’identité et son passeport. Ce dernier document est refusé à sa fille de 10 ans. Mais, bien qu’ayant perdu sa nationalité française, Abdelkrim F figure toujours sur les listes électorales de Grasse où il réside. Il votera donc aux municipales de 2007 avec son permis de conduire. «On n’arrête pas de nous bassiner en nous disant qu’il faut que les gens s’intègrent, et s’ils sont intégrés, de fait, on les emmerde», commente Brice Expert, son avocat.

De ces années noires, Abdelkrim F, ne s’est pas remis. «Ils m’ont mis dans la misère pendant quatre ans», explique-t-il. Alors, quand il a appris qu’était organisée, à Grasse, une réunion du débat sur l’identité nationale, il y est allé pour interpeller le sous-préfet. Selon lui, ce dernier lui avait suggéré, à l’époque, de demander une carte de séjour. Mais, lors du débat, le représentant de l’Etat lui aurait opposé une fin de non-recevoir : «Monsieur F, vous avez eu une décision de justice, votre affaire, pour moi, est classée.»Sur le même sujet

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«A un moment, je me suis imaginé apatride»

«J’ai eu un passeport anglais par courrier»

Nationalité : preuves par l’absurde

Par Catherine Coroller

 

Un Français récupère sa nationalité

FAITS DIVERS Publié le 04.04.2008

 

APRÈS QUATRE ANS de procédure, un habitant de Grasse (Alpes-Maritimes), citoyen français pendant une cinquantaine d'années mais à qui l'administration déniait depuis 2004 cette qualité, a récupéré sa nationalité française obtenue par filiation grâce à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Né en Tunisie le 24 mars 1955, Abdelkrim F, de père français d'Algérie et d'une mère originaire de Tunisie, habite en France depuis l'âge de 3 mois et était détenteur depuis toujours de papiers d'identité français. Les juges ont retenu qu'à partir du moment où M. F avait eu des certificats de nationalité, ce n'était pas à lui de faire la preuve que son père était bien français, mais à l'administration d'apporter la preuve qu'il ne l'était pas. En 2004, les services du greffe du tribunal d'instance de Cannes avaient refusé de lui délivrer un certificat de nationalité, au motif qu'il aurait perdu sa nationalité française le jour de l'indépendance algérienne. Source Le Parisien

NATIONALITE -

Les Algériens nés avant le 3 juillet 1962 sont-ils toujours Français ?

LA COURS D’AIX-EN-PROVENCE CONFIRME QUE TOUS LES ALGERIENS ETAIENT BIEN FRANCAIS AVANT LE 3 JUILLET 1962

Cette décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence remet la loi et la justice à l’endroit ! Les Français d’Algérie de toutes origines, spoliés illégalement et anticonstitutionnellement de leur nationalité par les « accords d’Evian » du 19 mars 1962, sont bien Français ! Ces « accords » fictifs avaient permis au général De Gaulle, en violation de sa propre Constitution, d’éviter le vote des « 10 millions de Français à part entière » d’Algérie lors du référendum du 8 avril 1962. Ces mêmes « Français d’Algérie », qui lui avaient permis de retrouver le pouvoir en 1958, avaient pourtant voté la Constitution de la Ve République et fait élire 48 députés Français musulmans aux côtés de 23 députés européens en novembre 1958. La décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence apporte une réponse claire à la question que posent souvent de nombreux Algériens et leurs descendants contraints de rester en Algérie en 1962 et qui voulaient rester Français : ils sont toujours juridiquement Français !