ETRANGER EN FRANCE

DOSSIER DEMARCHES, LIENS ET FORMULAIRES

Vos démarches : Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. Sauf accords bilatérales Algérie (séjournant régulièrement en France depuis au moins 1 an).A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

 Les imprimés et formulaires Cerfa nécessaires au regroupement familial sont en ligne:

Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Formulaire Cerfa n°11436*04 - Autre n°50674#04

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11436_04.do

Vous recherchez un formulaire concernant : les travailleurs étrangers, l'acquisition de la nationalité française et le regroupement familial, utiliser les liens suivents:  

 www.immigration.gouv.fr/article.php 

Vous pouvez déposer votre dossier :soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre domicile,soit à la délégation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM),actuellement OFII, dans les départements où l'agence a été chargée de la réception des dossiers .

Avec votre demande, vous devrez notamment fournir des justificatifs d'état civil des membres de votre famille, son titre de séjour, ses justificatifs de ressources et les documents relatifs au futur logement de la famille.

Le dépôt du dossier donne lieu à un entretien personnalisé permettant de vous informer sur l'ensemble des démarches administratives que vous aurez à accomplir et sur le parcours à envisager pour l'intégration de votre famille, à son arrivée.

Une attestation mentionnant la date du dépôt de la demande de regroupement familial vous sera alors délivrée.

Le préfet disposera d'un délai de six mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet, pour rendre sa décision.

Ce formulaire permet de remplir les champs et préparer son dossier de dépôt le cas échéant

II - Les démarches de votre famille

Une fois l'accord du préfet obtenu, votre famille dispose d'un délai maximum de six mois pour demander un visa et d'un délai de trois mois, à compter de sa délivrance, pour venir en France.

Arrivés sur le territoire français, l'ensemble des bénéficiaires passe la visite médicale organisée par l'OFII. A l'issue de cette visite, il leur est remis un certificat de contrôle médical.

L'OFII proposera aux membres de votre famille de conclure un contrat d'accueil et d'intégration (en savoir plus).

Les personnes autorisées à résider en France au titre du regroupement familial reçoivent systématiquement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », quel que soit le titre de séjour détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre.

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivants l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement (cf. article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Toutefois, le renouvellement de la carte de séjour du conjoint ne sera pas refusé si la communauté de vie a été rompue à son initiative, en raison des violences conjugales subies de votre part ou si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union, lorsque vous êtes est titulaire de la carte de résident et que vous contribuez à l'éducation et à l'entretien des enfants.