DOSSIER REGROUPEMENT FAMILIAL

Vous êtes étranger et vous souhaitez être rejoint par votre famille ?
Vous pouvez déposer une demande de regroupement familial.

Le demandeur ainsi que sa famille doivent remplir un certain nombre de conditions énumérées ci-après :

Qui peut demander un regroupement familial ?

Certains étrangers en raison de leur nationalité ou de leur statut ne relèvent pas de cette procédure :

• les étrangers ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne,
• les membres de la famille d’un français,
• les ascendants,
• les réfugiés et apatrides, les familles bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• Certains étrangers en raison de leur nationalité relèvent d’une procédure de regroupement familial régie par des accords bi-latéraux +(Algérie, Tunisie, Maroc, Afrique sub-saharienne).

Quels sont les membres de famille concernés par le regroupement familial ?

• Le conjoint légitime âgé de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande,
• les enfants mineurs de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande.

Quatre conditions sont à remplir par le demandeur pour faire venir sa famille :

1. Résidence :
   Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins 1 an.
2. Ressources :
   Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ses revenus doivent atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédants le dépôt sera majoré d’ un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus . Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 paru au J.O du 28 juin 2008.  

   Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint le cas échéant, sont prises en compte à l’exception des prestations familiales, du RMI, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite.

   La condition de ressources n’est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. 

3. Logement :
   Le demandeur doit disposer d’un logement lors du dépôt de sa demande, ou d’une promesse de logement à la date d’arrivée de sa famille en France. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ; par exemple il faut :
   • 42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A,
   • 44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire.
   Le logement doit en outre, remplir des critères d’habitabilité (salubrité, confort).  
4. Intégration dans la société française :
   Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé.

Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :

1. Condition d’ordre public :
   Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.  
2. Condition relative à la santé :
   Un examen médical des membres de la famille est effectué par l'OFII (l’ANAEM) après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie).  
3. Condition de résidence hors de France :
   La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.  
4. Condition de globalité :
   L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limités à l’intérêt de l’enfant.

Quelles démarches sont à effectuer pour déposer une demande de regroupement familial ?

Constitution du dossier :

• Liste des pièces :
  Le demandeur doit se procurer la liste des pièces à produire en se rendant dans les services de l’OFFI ou de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), soit à la Préfecture. Il doit notamment fournir :
  • des justificatifs d’état civil pour le demandeur et les membres de sa famille, (il existe une possibilité de recours à des test ADN offerte au demandeur avec consentement expresse des intéressés pour certains pays dont l’état civil est défaillant et en cas de difficultés pour établir la filiation maternelle d’un mineur sur demande du tribunal administratif de Nantes).
  • Un titre de séjour en cours de validité d’une durée supérieure à 1 an,
  • des justificatifs de ressources et des documents relatifs au logement.

  Cette liste n’est pas exhaustive, le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les pièces nécessaires en fonction de la situation du demandeur sont produites.

• Dépôt du dossier :
  Une fois toutes les pièces rassemblées, vous prendrez rendez-vous auprès de la Délégation Territoriale de l’OFII indiquée sur la liste des pièces afin de venir déposer son dossier.

   Les demandes de regroupement familial sont déposées auprès des services de l’ANAEM dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du- Rhône, Côtes-d’Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Guyane.

  Pour les autres départements, les demandeurs doivent de rapprocher de leur Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

• Consulter les adresses et les numéros de téléphone de ces services

  Le demandeur sera reçu individuellement par un agent qui vérifiera si son dossier est complet et l’informera sur la suite des démarches à accomplir et le suivi de la procédure.

  Une attestation portant la date du dépôt lui sera remise si son dossier est complet si non il devra le compléter.

Le déroulement de la procédure :

• L’enregistrement du dossier :
  La Délégation de l’ANAEM enregistre le dossier déposé et le transmet à la Mairie de la commune de résidence du demandeur pour instruction. Il appartient au Maire de réaliser les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier.  
• L’enquête logement et ressources :
  
• Pour traiter ces demandes, le Maire a trois possibilités :
• Si le Maire n’a pas réalisé les enquêtes dans les 2 mois, l’OFII se charge de les effectuer.

 Une fois l’enquête sur le logement et les ressources réalisée, la Direction Territoriale de l’OFII transmet les conclusions au Préfet pour décision.L’avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.

• La décision n’appartient qu’au préfet.

  Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

• Le paiement de la redevance :
  Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place.  
• Transmission du dossier au consulat de France compétent ou à la mission de l’OFII :
  Suite au paiement, le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Mission de l’OFII (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie ou Turquie).

   Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Mission ou au Consulat.

  Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d’un pays où l’OFII est implanté . Elle constitue une séance d’information sur la procédure.

  ◊ Dans les pays où l’ANAEM est implantée : Maroc, Tunisie, Turquie :
  Visite de pré-accueil : Une visite de pré-accueil est organisée par l’OFII pour le demandeur : elle a pour objectif de l’informer sur la suite de la procédure.

  La Représentation de l’ANAEM convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale (voir infra). Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA.

  Une information sur la politique d’accueil des étrangers en France est réalisée à la représentation de l’OFII.

  Le certificat médical ne sera remis qu’à l’arrivée en France lors de la visite d’accueil.

  ◊ Dans les autres pays :
  Les membres de famille doivent se présenter au Consulat ou à l’ambassade munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ. Ils disposent d’un délai de 6 mois après l’accord du préfet pour demander le visa de long séjour. Le visa délivré est valable 3 mois.
  La visite médicale n’est pas réalisée sur place mais lors de l’arrivée en France.

  ◊ Dans tous les cas :
  Délivrance du visa : Après les vérifications d’usage, le Consulat de France appose sur le passeport des bénéficiaires un visa portant la mention « regroupement familial ». La délivrance du visa sera subordonnée à une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la république afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société française. Une formation d’une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin. 

Quelles sont les démarches à effectuer à l’arrivée de la famille en France ?

Le demandeur doit informer la Direction Territoriale de l’OFII de la date d’arrivée de sa famille afin que la visite médicale (si elle n’a pas été effectuée au pays) et la visite d’accueil soient organisées.

• La visite médicale :
  Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.

   A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’ intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour à la préfecture du département de résidence de la famille.

  Lorsque la visite médicale a été réalisée au pays, les membres de la famille sont convoqués à l’OFII seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d’accueil comprenant la signature obligatoire du CAI et le cas échéant du CAI- famille si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure. 

• Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille :
  Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial, leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers .Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents.  
• La délivrance de la carte de séjour :
  Après avoir passé la visite médicale et signé le CAI et le CAIF , les bénéficiaires devront se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité de 1 an. Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle.

   Retrait du titre :

  en cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union.

  Si la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu’il a subies ou à l’initiative de l’auteur des violences, le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement ou lui sera renouvelé.

Mis à jour le 23 /09/2011